Conditions d'utilisation

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GameRebellion, incluant notamment les outils d'analytique, d'attribution, d'analyse de sentiment, tableaux de bord, API, SDK et services connexes (collectivement, les « Services »), fournis par GameRebellion Network Inc. (« GameRebellion », « nous », « notre »).

En créant un compte, en accédant aux Services ou en les utilisant, vous (« Client » ou « vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

1. Définitions

« Compte » désigne un espace de travail ou un abonnement enregistré associé à un Client.

« Client » désigne la personne physique ou morale utilisant les Services.

« Événements » désigne les données d'utilisation générées via les SDK, API ou intégrations et comptabilisées aux fins de facturation.

« Abonnement » désigne un plan gratuit ou payant régissant l'accès, les limites et la tarification.

« Limites d'utilisation » désigne le nombre mensuel d'Événements inclus dans un Abonnement.

« Bon de commande » désigne toute entente écrite, commande en ligne ou document contractuel précisant les modalités commerciales applicables.

2. Portée des Services

2.1 Nature des Services : Les Services fournissent des analyses, indicateurs d'attribution, informations et résultats dérivés des données fournies par le Client ainsi que de signaux générés par le système.

2.2 Absence de garantie de résultats : Les analyses, métriques, comparaisons, indicateurs d'attribution et autres résultats sont indicatifs, probabilistes et fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas des garanties de performance, conseils financiers ou engagements commerciaux.

2.3 Méthodologies évolutives : Les définitions de métriques, modèles d'attribution et méthodes analytiques peuvent évoluer sans préavis. Les résultats historiques peuvent être recalculés ou différer selon les versions.

2.4 Décisions aux risques du Client : Toute décision d'affaires prise sur la base des Services est faite aux seuls risques du Client.

3. Responsabilités du Compte et utilisation acceptable

3.1 Le Client est responsable de toute activité effectuée sous son Compte.

3.2 Le Client doit s'assurer que seules les personnes autorisées peuvent modifier la facturation, approuver des dépassements ou changer d'Abonnement.

3.3 Le Client s'engage à ne pas : - Manipuler ou falsifier les données d'Événements - Contourner les limites d'utilisation ou mécanismes tarifaires - Tenter de désactiver les protections techniques de la plateforme - Utiliser les Services pour fournir des conseils réglementés (financiers, juridiques ou médicaux)

4. Abonnements, frais et facturation

4.1 Plans et tarification : Les plans, tarifs et Limites d'utilisation sont décrits dans les pages tarifaires ou les Bons de commande applicables. En cas de conflit, le Bon de commande prévaut. Les frais sont indiqués hors taxes. Le Client est responsable de toutes taxes applicables.

4.2 Cycle de facturation et renouvellement automatique : Les Abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les Abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque cycle de facturation sauf annulation avant la date de renouvellement. Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

4.3 Annulation d'un Abonnement annuel : En cas d'annulation d'un Abonnement annuel avant la fin du terme : - L'Abonnement demeure actif jusqu'à la fin de la période annuelle payée. - Il ne sera pas renouvelé. - Aucun remboursement ne sera accordé. - Si le Client a bénéficié d'un tarif annuel réduit comparativement au tarif mensuel équivalent, GameRebellion se réserve le droit d'ajuster rétroactivement le prix au tarif mensuel standard pour la période utilisée et de facturer la différence.

4.4 Frais basés sur l'utilisation : Les frais d'utilisation excédentaire sont facturés à terme échu. Les compteurs d'Événements sont réinitialisés à chaque cycle. Les estimations affichées sont indicatives et peuvent différer du montant final facturé.

4.5 Traitement des paiements (Stripe) : Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (« Stripe »), un fournisseur tiers de services de paiement. En fournissant ses informations de paiement, le Client autorise GameRebellion et Stripe à débiter le mode de paiement désigné conformément à l'Abonnement applicable. Les conditions et politiques de Stripe s'appliquent au traitement des paiements. GameRebellion n'est pas responsable des erreurs, interruptions ou incidents liés à Stripe. Le Client doit maintenir des informations de paiement exactes et à jour.

4.6 Paiements refusés : En cas d'échec de paiement, GameRebellion peut tenter de retraiter le paiement conformément aux mécanismes de Stripe. En cas de non-paiement persistant, l'accès aux Services peut être suspendu ou résilié.

4.7 Rétrofacturation (chargeback) : Si le Client initie une rétrofacturation ou un litige de paiement : - GameRebellion peut suspendre immédiatement l'accès aux Services. - Le Client demeure responsable des montants dus. - Le Client doit rembourser les frais ou pénalités imposés par Stripe. - Une rétrofacturation ne met pas fin à l'Abonnement.

4.8 Contestation de facturation : Toute contestation doit être soumise par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l'émission de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

5. Politique de remboursement

Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable : - Tous les frais d'Abonnement sont non remboursables. - Aucun remboursement n'est accordé pour une période partielle. - Aucun remboursement pour des Événements ou fonctionnalités non utilisés. - Aucun remboursement pour un Abonnement annuel annulé en cours de terme. - Les erreurs de facturation signalées dans les trente (30) jours peuvent être corrigées à la discrétion de GameRebellion.

6. Mesure d'utilisation et protection de la plateforme

6.1 Les Événements sont comptabilisés selon la logique interne de validation et de traitement de GameRebellion.

6.2 Les données brutes peuvent différer du nombre facturable.

6.3 En cas de dépassement des Limites d'utilisation, l'accès aux fonctionnalités peut être restreint.

6.4 GameRebellion peut limiter l'utilisation pour protéger la stabilité de la plateforme.

6.5 Aucun engagement n'est pris quant à l'ingestion ou la conservation ininterrompue des Événements.

7. Données et protection de la vie privée

7.1 Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et le DPA applicables.

7.2 Le Client est responsable de la légalité des données transmises.

7.3 GameRebellion traite les données uniquement pour fournir et améliorer les Services.

8. Conservation et suppression des données

À la résiliation : - Les données sont conservées pendant soixante (60) jours. - L'exportation des données est possible uniquement si un Abonnement actif est en place. - Après soixante (60) jours, les données peuvent être supprimées définitivement. - GameRebellion n'a aucune obligation de restaurer les données supprimées.

9. Disponibilité et absence de SLA

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Sauf disposition contraire dans un Bon de commande signé, aucun engagement de niveau de service (SLA), garantie de disponibilité ou crédit de service n'est fourni. Les interruptions temporaires ou pannes d'infrastructure ne constituent pas un manquement contractuel.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services demeurent la propriété exclusive de GameRebellion. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pendant la durée d'un Abonnement actif. [email protected]

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie.

12. Garanties et exclusion

12.1 GameRebellion garantit fournir les Services selon des standards raisonnables de l'industrie SaaS.

12.2 Sauf disposition expresse, les Services sont fournis sans garantie implicite, y compris quant à l'exactitude, la disponibilité ou l'adéquation à un usage particulier.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects, accessoires ou pertes de profits.

13.2 Sauf faute intentionnelle ou obligations d'indemnisation, la responsabilité totale de chaque partie est limitée aux frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

13.3 Cette limitation constitue un élément essentiel de l'entente.

14. Indemnisation

14.1 Le Client indemnise GameRebellion pour toute réclamation liée aux données du Client, à une utilisation abusive des Services ou à une violation de la loi.

14.2 Les obligations d'indemnisation de GameRebellion en matière de propriété intellectuelle constituent le recours exclusif du Client pour de telles réclamations.

15. Suspension et résiliation

15.1 GameRebellion peut suspendre l'accès en cas de non-paiement, risque de sécurité, exigence légale ou utilisation abusive.

15.2 La résiliation ou la suspension ne donne pas droit à un remboursement, sauf si la loi l'exige.

15.3 Les dispositions relatives à la facturation, la responsabilité, l'indemnisation, les exclusions et le droit applicable survivent à la résiliation.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou défaut causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant pannes d'infrastructure, catastrophes naturelles ou interruptions de fournisseurs tiers.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.

Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux situés à Montréal, Québec.